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La vidéo-protection, outil efficace d'aide à l'enquête

La vidéo protection est un outil d’aide à l’enquête indispensable qui participe à l’administration de la preuve ou à la collecte d’indices.

C’est également un outil incontournable pour la gestion de l’ordre public, des grands événements et des foules, de jour comme de nuit, que ce soit pour des événements festifs (rassemblements sportifs, manifestations, fêtes de la Musique et du 14 juillet, nouvel an…) ou dans le cadre de manifestations.

Le Centre gère désormais 156 caméras (90 en 2014).

La vidéo-verbalisation, pour une réactivité optimale

Afin d’optimiser l’utilisation de la vidéo-protection, la Ville de Valence a mis en place début 2018 un dispositif de vidéo-verbalisation permettant d’utiliser les caméras pour relever et verbaliser diverses infractions.

Ce dispositif  dissuasif et efficace permet aux opérateurs de vidéo-protection de sanctionner les infractions constatées directement depuis le centre de protection urbaine (CPU), ce qui n’était pas le cas avant.

A ce jour et suite à la mise en place en début d’année de la vidéo-verbalisation, plus de 1 000 procès-verbaux ont été dressés dont 75% pour stationnement gênant et très gênant et 25% pour infractions diverses au Code de la route (ligne continue, téléphone au volant, franchissement de feux rouges…). 

Une procédure simple 

Les agents assermentés peuvent notamment utiliser les caméras pour zoomer sur les plaques d’immatriculation afin d’identifier les véhicules en infraction.

Des photographies horodatées sont enregistrées afin d’établir la durée de l’infraction et un procès-verbal électronique (PVE) est établi. 
En cas de contestation, les photographies sont conservées pendant une durée de 30 jours maximum.

Ces verbalisations sont assurées par des opérateurs assermentés concernant les infractions au stationnement et par des agents de police municipale pour toutes les autres infractions. 
Le PVE est ensuite transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à Rennes qui identifie le propriétaire du véhicule et lui transmet l’avis de contravention.

Les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation

  • Le non-port de la ceinture de sécurité ou d’un casque homologué
  • L'usage du téléphone tenu en main
  • L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte…) L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, ainsi que leur chevauchement ou franchissement
  • Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues
  • Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Le non-respect d'un feu rouge ou orange ou d’un stop
  • Les excès de vitesse
  • Les dépassements dangereux et par la droite ainsi que les accélérations des véhicules sur le point d'être doublés
  • L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores
  • Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement.

 Des caméras mobiles utilisées par la police municipale

Conformément aux dispositions du décret  n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police municipale sont autorisés par arrêté préfectoral à l’utilisation de 7 caméras individuelles.

L’utilisation de ces caméras mobiles permet de procéder à l’enregistrement des interventions de police lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire sur l’espace public.

Les autres objectifs visés :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
  • La formation et la pédagogique des agents de police municipale.

Les textes de références :

  • Loi n°2018-697 du 3 août 2018,
  • Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure,
  • Arrêté préfectoral n°26-2019-07-11-004 du 11 juillet 2019.