Informations

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

  • Être la personne que l'acte concerne, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, son époux(se) - (attention, le partenaire de pacs ou le conjoint séparé ou divorcé ne peut pas obtenir l'acte de naissance).
  • Être majeur ou émancipé.
  • Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de mariage.

  • Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
  • Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce...). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.
  • Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
  • Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger

Demande d'acte de mariage

Identité de la personne dont vous demandez l'acte


Sexe :

Lieu du mariage : Nous ne délivrons que des actes pour les personnes mariées à Valence.


Sexe :
 
 
Renseignements sur la filiation de la personne dont l'acte est demandé




 
Renseignements nécessaires au traitement de la demande


 
Coordonnées du demandeur :
 

Genre :
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l’exercer, adressez-vous à communication @ mairie-valence.fr.