Pacte civil de solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) sera conclu en mairie, et non plus au Tribunal d'Instance.

Qu'est-ce que le PACS ?

(articles 515-1 et suivants du code civil)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes).

Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006 modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Conditions à remplir

Pour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà lié par un PACS non encore dissous. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS. Pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, il existe des règles spécifiques.

Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.

En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. En revanche, à l’étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l’un des signataires est français.

Démarches à effectuer : à qui s'adresser ?

A la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune.

Si votre convention a été établie par acte notarié, c’est le notaire qui procédera à son enregistrement et à sa publicité et vous n’aurez pas à comparaître devant l’officier d’état civil en Mairie.

Documents à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

Aucune forme ni contenu particulier ne sont requis de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi instituant le PACS.

Il convient impérativement que le seul régime patrimonial choisi apparaisse dans la convention.

Dans le texte de la convention, des précisions peuvent être apportées sur les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus. A défaut de disposition sur ce point, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Il est possible de dresser un inventaire des biens propres à chaque partenaire, déterminer comment seront gérés les biens acquis durant le PACS, convenir de la liquidation de ces derniers, des droits et obligations en cas de rupture.

Un notaire peut vous conseiller pour la rédaction des clauses de la convention. Il peut également rédiger la convention sous la forme d’un acte authentique. Dans ce dernier cas, il procédera lui-même à son enregistrement. Ces formalités seront soumises au règlement d’honoraires.

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (datant de moins de trois mois).

- pour un partenaire français né en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

- pour un partenaire français né à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (La demande peut être faite par courrier ou par internet sur www.diplomatie.gouv.fr/fr).

- pour un partenaire étranger né à l’étranger : l’acte de naissance établi par l’état étranger doit dater de moins de six mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. L’acte devra être légalisé ou apostillé à moins qu’il n’existe une convention entre la France et le pays étranger dispensant de ces formalités.

  • la copie recto/verso de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Les partenaires présenteront leur pièce d’identité originale le jour du rendez-vous.
  • un justificatif de domicile (- de 3 mois, original) au nom d’au moins l’un des deux partenaires afin de s’assurer que la commune est autorisée à enregistrer le PACS (compétence territoriale : art. 515-3 du code civil),

Pièces complémentaires

  • partenaire divorcé : la photocopie du livret de famille (page mariage) ou la copie intégrale de l’acte de mariage portant impérativement la mention du divorce.
  • partenaire veuf : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-conjoint portant mention de son décès ou la copie intégrale de son acte de décès.
  • partenaire étranger né à l’étranger :

- un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, attestant que vous n’êtes pas ou plus engagé dans un PACS avec une autre personne, à demander par courrier libre ou formulaire CERFA au Service Central de l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9.

- une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous êtes présent sur le territoire national depuis plus d’un an, à demander au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, Répertoire civil annexe, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (Joindre une copie de votre pièce d’identité et mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents).

- un certificat de coutume à demander au Consulat en France de l’Etat. Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger. Ce document doit être traduit en langue française et, le cas échéant, légalisé ou revêtu de l’apostille.

Enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de Valence afin que l’officier d’état civil soit en mesure de vérifier que les partenaires consentent librement à s’engager dans les liens d’un PACS et remplissent les conditions prévues par la loi.

Il enregistre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires. Il remet à chacun des partenaires une attestation confirmant l’enregistrement effectué.

La Ville de Valence ne conservant aucune copie de la convention, les partenaires doivent prendre toutes dispositions pour la conservation de celle-ci.

Le PACS prend effet le jour de son enregistrement par l’officier d’état civil. Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l’acte de naissance est accomplie.

Modification du PACS

La modification  d’un  PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Valence relève de la seule compétence de la Ville de Valence après cette date.

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent  modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. Toute  modification de la  convention devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration conjointe inscrite à la mairie ayant enregistré la déclaration initiale.

Les partenaires doivent présenter les pièces suivantes et adresser ces pièces par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • une déclaration conjointe datée et signée par les deux partenaires par laquelle ils demandent l’enregistrement de la convention modificative, en précisant la date et le numéro d’enregistrement de la convention initiale,
  • la photocopie des pièces d’identité de chacun des partenaires,
  • la nouvelle convention datée et signée par chacun.

Dissolution du PACS

La dissolution  d’un  PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Valence relève de la seule compétence de la Ville de Valence après cette date.

  • d’un commun accord :

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en établissant une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Ils peuvent comparaître ensemble à la mairie ayant enregistré la convention initiale ou adresser cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en précisant la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial et en joignant les photocopies de leurs pièces d’identité.

  • à l’initiative d’un seul des partenaires :

Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. Il n’a pas à motiver sa décision. L’huissier adresse une copie de la signification à la mairie qui a enregistré le PACS.

Dans les deux cas, le pacte prend fin à l’égard des partenaires au jour de son enregistrement par l’officier d’état civil. Il est opposable aux tiers au jour de sa mention en marge de l’acte de naissance, ou, le cas échéant, de son enregistrement par le Service Central d’état civil de Nantes (pour le partenaire étranger né à l’étranger).

  • au mariage ou au décès de l’un des deux partenaires :

Le PACS prend fin par le mariage des partenaires ensemble, par le mariage d’un des partenaires avec un tiers, ou par le décès d’un des partenaires. C’est l’officier d’état civil requis pour apposer en marge de l’acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage qui avise la mairie ayant enregistré la convention initiale de PACS.

La date de dissolution du pacte est la date du mariage ou du décès. C’est à cette date que le pacte prend fin entre les partenaires et que la dissolution est opposable aux tiers.