Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu en mairie et non plus au Tribunal d'Instance.

Un livret explicatif délivrant informations et pièces à fournir est

Le PACS en quelques mots

(Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent
ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un Pacs
de celui des marié(e)s (loi du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).


Le Pacs établit des droits et des obligations

  • La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproques (les modalités peuvent être précisées dans votre convention).
  • Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.
  • Dès l’année de la conclusion de votre Pacs, vous faites l’objet d’une imposition commune et devenez solidaires de son paiement.


Le Pacs reste sans conséquence sur :

  • les règles de filiation,
  • l’autorité parentale, si l’un de vous deux ou tous les deux êtes déjà parent(s).

Qui peut se pacser ?

Pour conclure un Pacs, vous devez :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration conjointe de Pacs en mairiemais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la convention de Pacs),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Où se pacser ?

  • À la mairie : il vous suffit de faire la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de Valence. Cette démarche est gratuite.
  • Chez un notaire : un notaire peut vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs et vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou de l’indivision). Cette démarche est payante.

 

 

L'enregistrement du PACS

Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se réalise auprès de la commune de résidence.

Étape 1
Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives afin que l’officier d’État Civil puisse en vérifier
la validité. Un rendez-vous vous est ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.

Étape 2
Lors de votre rendez-vous en mairie, après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre
la déclaration conjointe et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie. Un récépissé d’enregistrement
vous est également remis. Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement.
L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies.
Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision auprès du président du Tribunal de Grande Instance.

Les pièces à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Valence.
  • une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
  • Les pièces d’identité (originales et copies) des futurs partenaires en cours de validité, avec photo, et délivrée par une autorité publique. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondantes à chacune des nationalités devront être présentées. Un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française).
  • Extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.

Pour connaître les pièces à fournir en cas de situations particulières (partenaire veuf, divorcé, né à l'étranger), consultez le Livret du PACS.

La modification du PACS

Vous souhaitez modifier les conditions d’organisation de votre vie commune ?
Dans ce cas, vous devez rédiger ou faire rédiger une convention modificative de votre Pacs initial avant de la faire enregistrer.
La modification du Pacs ne prend effet qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Les conditions

La modification du Pacs se fait d’un commun accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les pièces à fournir

Le (convention modificative de Pacs) complété et signé ou une convention rédigée par vous (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique), qui doit :
› mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
› être datée,
› être rédigée en français,
› être signée par les 2 partenaires.

Où réaliser les démarches ?

Pour un PACS conclu avant le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu ce pacte ou directement
chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.

Pour un PACS conclu après le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré
chez ce dernier.

La dissolution du PACS

Le Pacs prend fin par mariage, séparation ou décès des partenaires.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires
familiales peut être saisi. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

MARIAGE

Aucune formalité n’est à réaliser de votre côté. La dissolution prend effet à la date du mariage.

SÉPARATION

Si la demande est réalisée par l’un des deux partenaires, vous signifiez par huissier de justice à l’autre partenaire votre
décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte
initial. La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les deux ensuite. La dissolution du Pacs prend effet à la
date de son enregistrement.
Si la demande est réalisée par les deux partenaires, une déclaration conjointe de dissolution de pacte doit être adressée
par lettre recommandée avec avis de réception par le biais du formulaire Cerfa n°15429*01.


Ce dernier doit être adressé :

  • pour un Pacs conclu avant le 2 novembre 2017 : à la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance a été conclu ce pacte.
  • pour un Pacs conclu après le 2 novembre 2017 : auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.

L’Officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chacun, la mention
de la dissolution du Pacs. La mairie vous adresse, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. La dissolution prend effet
à partir de son enregistrement à la mairie.


DÉCÈS

La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
Attention ! Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Défunt salarié dans le secteur privé
Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l’autre partenaire reçoit un capital décès.
Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Défunt fonctionnaire
Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès.

 

Pour en savoir plus, téléchargez le