Information aux acquereurs et locataires (IAL)

Depuis 2003, il existe une obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 (codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement).

Cette obligation d’information qui concernent d’une part les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et d’autre part les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique s’applique à Valence, puisque située en zone de sismicité et soumise à un plan de prévention du risque inondation approuvé.

1. Obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier bâti ou non bâti

Doivent être annexés au contrat de vente ou de location le formulaire « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERNMT), accompagné du document communal d’information (comprenant une fiche synthétique descriptive des risques, un ou plusieurs extraits cartographiques et les arrêtés réglementaires)

Comment remplir le formulaire ERNMT ?

Sur le document " État des risques " (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) les rubriques :

  • la rubrique n°1 renvoie à l'arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l'information des acquéreurs et des locataires : arrêté n°2011102-0015 du 12/04/11 modifié le 12/02/16
  • la rubrique n°2 mentionne l'adresse précise du bien
  • la rubrique n°3 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques naturels identifiée par le PPR.

Valence est concernée par un PPR inondation approuvé. Mais attention, une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque. Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du dossier communal d'informations. Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.

  • la rubrique n°4 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques miniers identifiée par le PPR : Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • la rubrique n°5 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques technologiques identifiée par le PPR : Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • la rubrique n°6 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone règlementaire du risque sismique (tremblement de terre) : Valence est située en zone de sismicité de type 3

Cartographies associées

Fiche synthétique descriptive des risques

Plan des surfaces submersibles

Plan de zonage règlementaire Barberolle Guimand

Plan de zonage réglementaire Valence

Carte du zonage sismique de la Drôme

Arrêté préfectoral n°2011102-0010

Arrêté préfectoral n°2016043-0022

2. Obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné

Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d'origine naturelle ou technologique et dont les dommages ont donné lieu au versement d'une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l'acheteur ou le locataire de ces sinistres.
Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation.
Nota : l'état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés.

Pour en savoir plus :

+ d'infos :
Direction prévention des risques
9 rue Cujas
Tél. 04 75 79 21 16
mail : dpr @ mairie-valence.fr