Informations pour les acquéreurs et locataires

Retrouvez ci-dessous des conseils utiles avant l'acquisition ou la location d'un logement.

Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers permettent d'informer le locataire ou l'acheteur sur certains aspects du logement.

Location d'un logement

Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire qui doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • une copie de l'état d'amiante.

Un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz est obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.

Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d'ici deux ans.

Achat d'un logement

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • l'état d'amiante
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité
  • l'état de l'installation intérieure du gaz
  • l'état de l'installation d'assainissement non collectif s'il n'existe aucune obligation d'être relié à un réseau collectif (réseau inexistant...). Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
  • l'état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. À noter que l'ensemble du territoire de Valence est déclaré, par arrêté préfectoral, zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être. Plus d'infos.
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Ces informations sont par ailleurs à communiquer à toute entreprise intervenant dans le logement, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d’amiante, et des précautions sont à prendre le cas échéant vis-à-vis des travailleurs mais aussi des occupants s’ils sont présents lors des travaux.

Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Depuis 2003, il existe une obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé et/ou dans une zone à potentiel radon à l’échelle communale (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 (codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement).

Cette obligation d’information qui concernent d’une part les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et d’autre part les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique s’applique à Valence, puisque située en zone de sismicité et soumise à un plan de prévention du risque inondation approuvé.

Obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier bâti ou non bâti

Doivent être annexés à tout type de contrat de vente ou de location le formulaire , accompagné du document communal d’information (comprenant une fiche synthétique descriptive des risques, un ou plusieurs extraits cartographiques et les arrêtés réglementaires).

Télécharger le formulaire "État des risques et pollutions".pdf

Comment remplir le formulaire "État des Risques et pollutions" ?

  • La rubrique n°1 renvoie à l'arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l'information des acquéreurs et des locataires :
    Arrêté n°2011102-0015 du 12/04/11 modifié le 12/02/16.
  • Dans la rubrique n°2 doit figurer l'adresse précise du bien concerné.
  • Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs Plans de Prévention des Risques Naturels :
    Valence est concernée uniquement par un PPR inondation approuvé le 26/01/2016. Mais attention, une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque. Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du dossier communal d'informations. Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.
    S’agissant des prescriptions de travaux à réaliser si l’immeuble est concerné par le risque, il convient de se référer au règlement du PPRi après avoir identifié sur les cartes dans quel secteur votre bien se situe (R1, R1e R2, R3, Rd, Bn1, Bn2, Bex…).
  • Situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Miniers :
    Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • Situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques :
    Valence n’est pas concernée par ce type de PPR.
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire :
    Valence est située en zone de sismicité de type 3.
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon :
    Valence est une commune classée en niveau 1.
  • Information relative à la pollution :
    Le travail de définition des SIS est en cours pour le département de la Drôme par les services d’État. Il n’y a donc actuellement pas d’arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l’attente de la parution de l’arrêté, la Préfecture recommande, pour l’établissement du formulaire" État des servitudes risques et d’information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

Obligation d'information sur les sinistres résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné

Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier bâti, doit donner, dans le cadre d’une location ou d’une vente, une liste des sinistres subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Sont mentionnés les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique constatée par arrêté interministériel.
Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien.

S’agissant de Valence, la commune a fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle à 6 reprises, à savoir :

  • Tempête du 06/11/1982– Arrêté du 18/11/1982
  • Séisme du 17/04/1982 – Arrêté du 16/07/1984
  • Séisme du 19/04/1982 – Arrêté du 16/07/1984
  • Inondation et coulée de boues du 09/09/1993 – Arrêté du 11/10/1993
  • Inondation et coulée de boues du 28/08/2003 – Arrêté du 03/12/2003
  • Inondation et coulée de boues du 04/09/2008 – Arrêté du 07/10/2008

Pour en savoir plus :

Direction départementale du territoire de la Drôme

www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi

www.irsn.fr (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)

Plus d'infos :
Direction prévention des risques
04 75 79 21 16
dpr @ mairie-valence.fr