Travaux sur la voie publique

Vous devez demander une autorisation de travaux à la mairie si les travaux que vous envisagez impactent la voie publique.
C'est le service Réglementation du domaine public et du stationnement de la mairie qui gère vos demandes concernant :

  • Les travaux sur la voie publique modifiant les règles de stationnement et de circulation des véhicules et des piétons.
  • Les projets de construction en limite de la voie publique et modifiant les règles de stationnement et de circulation des véhicules et des piétons.

Comment faire sa demande ?

Complétez le formulaire ci-dessous et envoyez-le directement au service qui le traitera ou téléchargez le document Autorisation de travaux, complétez-le et adressez-le : 

  • par mail à l’adresse rdp @ mairie-valence.fr
  • par voie postale à l’attention de Monsieur le Maire, Mairie de Valence, 1 place la Liberté, 26000 Valence

Rappel de la réglementation 

  • L’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à son bénéficiaire et à son usage exclusif.
  • Elle est personnelle et ne peut être transmise ou cédée sous quelque forme que ce soit.
  • Elle est accordée pour le seul usage prévu dans la demande.

Le demandeur

Seule la personne physique ou morale occupant le domaine public est habilitée à déposer la demande d’autorisation.
Elle sera responsable de cette occupation pendant toute sa durée de validité. En cas de substitution du titulaire en cours de chantier, une demande expresse devra être formulée. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l’occupation sera présumé être le même et il en demeura responsable.

Quels délais?

Vous recevrez une réponse

  • 15 jours avant la date souhaitée de l’occupation du domaine public, lorsque le projet n’impacte pas la circulation générale (pas de déviation ou de demie-chaussée)
  • 21 jours avant la date souhaitée de l’occupation du domaine public en cas de rue barrée à la circulation générale ou fortement impactée.

Quels coûts ?

Les occupations du domaine public donnent lieu à la perception de redevances dont les tarifs et les exonérations sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Voir les tarifs 2017.

Toute occupation du domaine public même non autorisée et constatée par un agent assermenté sera soumise à redevance.
Si l’occupant sans titre souhaite maintenir cette occupation, elle devra être régularisée et faire l’objet d’une demande qui sera instruite conformément au présent arrêté sans préjudice de la décision qui sera prise par le Maire et des éventuelles poursuites des contrevenants.