Autorisations avant travaux

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme ou de faire une déclaration en mairie selon la nature des travaux envisagés.

Cette demande d’autorisation d’urbanisme donne les moyens à l’autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d’aménagement ou d’enseignes respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Vous trouverez ci dessous les renseignements concernant :

  • Le permis de construire
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménager
  • La déclaration préalable de travaux

Vous pouvez également consulter les pages consacrées à :

 

Le service urbanisme est à votre disposition :
9 rue Cujas
04.75.79.22.53
gestionurbaine@mairie-valence.fr

Prenez rendez vous auprès du secrétariat du service si vous avez besoin d'aide pour déterminer le régime qui s’applique aux travaux que vous envisagez (consultez aussi la brochure qui figure sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) ou finaliser et vérifier votre dossier (cela vous permettra de réduire les délais d’instruction).
Vous pouvez retirer les imprimés des différents documents du droit des sols à l’accueil du service.

Valence Romans Agglomération met à la disposition des particuliers un architecte conseil qui peut vous aider à imaginer votre projet et vous donner des conseils. Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant le 04 69 64 70 49.

Si vous souhaitez simplement connaitre les règles d’urbanisme afférentes à un terrain ou à un immeuble, ou préalablement au dépôt de toute demande d’autorisation, vous pouvez solliciter l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Il existe deux types de certificats :

  • Le certificat d'urbanisme d'information vous permet de prendre connaissance des règles d'urbanisme applicables à votre terrain (zone du Plan local d'urbanisme, contraintes d'urbanisme, taxes et participations d'urbanisme)
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet mais aussi l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Il vous est également possible de consulter un dossier de permis de construire lorsque celui-ci a été délivré en vous rendant au Service d’Urbanisme Réglementaire de la Ville de Valence, 9 rue Cujas pendant les heures d’ouverture : de 9 h à 12 h du lundi au vendredi et les après-midi sur rendez-vous.

  • Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

    Il existe 3 types de permis :

    Le permis de construire

    Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes :

    • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme.
      Attention : entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extensions envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 170m2
    • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation).
    • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Téléchargez le formulaire cerfa n°13409 ou le cerfa n°13406 si les travaux portent sur une maison individuelle

    Les dossiers de demandes de permis de construire portant sur les bâtiments à usage d’habitation doivent comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont le modèle figure en annexe III de l’arrêté du 11 octobre 2011. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la RT 2012 : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère de l’environnement developpement-durable.gouv.fr.

    Le permis d’aménager

    Il est demandé dans le cas de :

    • Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs.
    • Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé
    • Certains travaux d’aménagement : parcs, parkings, affouillements…

    Téléchargez le cerfa n°13409.

    Le permis de démolir

    Il est demandé en cas de démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

     Téléchargez le cerfa n°13405.

    La déclaration Préalable de Travaux

    C’est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour les constructions créant une surface de plancher inférieure à 20m² : petites constructions, modifications de bâtiments existants n'augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, changement de menuiseries, etc.

    • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 40m2 si elle n’a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 170m2
    • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
    • Travaux changeant la destination d’un bâtiment même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
    • Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés.
    • Création d’au moins deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

    Téléchargez:

    Si vous souhaitez mettre en place une enseigne ou une publicité sur votre immeuble, vous devrez déposer une Autorisation Préalable d’Enseigne ou une Déclaration Préalable de Dispositif Publicitaire. Le règlement local de publicité du territoire de la commune ainsi que la Charte des Façades Commerciales pour les commerces du Centre-Ville vous seront transmis sur demande par courriel à l’adresse gestionurbaine @ mairie-valence.fr

    L’autorisation de travaux pour les ERP

    Elle est exigée pour les aménagements liés à un Etablissement Recevant du Public.

    Consultez la page Autorisations de travaux pour les ERP

    Taxes

    La plupart des travaux et aménagements sont assujettis au versement d’une taxe d’aménagement et d’une participation au financement de l’assainissement collectif.

    Téléchargez la délibération du 17 novembre 2014 : mise à jour de la fiscalité de l'urbanisme et la délibération du 16 novembre 2015 (mise à jour n°2 - secteur Bayot).

  • Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande ou la déclaration d’autorisation d’urbanisme doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
    Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

  • A quel moment doit-on recourir à un architecte ?

    En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, sous certaines conditions, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture).

    Valence Romans Agglomération met à la disposition des particuliers un architecte conseil qui peut vous aider à imaginer votre projet et vous donner des conseils. Vous pouvez prendre rendez-vous lors en appelant le 04 69 64 70 49.

  • Comment déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol ?

    Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux Articles R. 112-2 et R. 420-1 du code de l’urbanisme] ou encore vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher.

  • Qu’est-ce que le changement de destination ?

    Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

    Par exemple : transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

    Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

     

  • Qui peut déposer une demande ?

    Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
    • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
    • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
    • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
  • Comment constituer le dossier de demande ?

    Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre.

    Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
    En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

  • Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour les demandes de permis, vous devez fournir au moins quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Pour la déclaration préalable, vous devez fournir au moins deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires et notamment des exemplaires dématérialisés sont parfois nécessaires afin d’être envoyés à des services pour consultation et avis, comme par exemple au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

  • Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

    • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
    • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
    • 1 mois pour les déclarations préalables.

    Attention : à Valence, compte tenu de la présence de nombreux monuments historiques, le délai d’instruction est majoré (de 2 à 6 mois), vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

    Le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Il revient au demandeur de vérifier si son projet respecte les règles du code civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

  • Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

    Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.

    Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

    Il est important de déposer la déclaration d’ouverture de chantier au service d’urbanisme dès le début des travaux.

  • Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

    Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.