Cession de voies privées

Une intégration de voies privées, c’est l’incorporation dans le domaine public, d’un patrimoine privé appartenant à des particuliers regroupés en association.

Pourquoi demander une intégration ?

Il y a des avantages à céder une voie privée.

Le premier est d’ordre financier.

Les particuliers ne sont plus tenus d’assurer l’entretien de leur voie, mais également des réseaux souterrains (assainissement), de l’éclairage public, des espaces verts, s’il y en a. La ville en prend la charge, comme partout ailleurs sur la commune.

Le deuxième est d’ordre juridique.

Les propriétaires sont dégagés de toute responsabilité. En effet, si un accident survient avant l’incorporation dans le domaine public, ils sont responsables. Ils doivent d’ailleurs pour cela, s’acquitter d’une assurance dont la charge financière n’est plus nécessaire après transfert à la ville, car leur responsabilité est entièrement dégagée.

Attention, l’intégration a un coût. La cession d’une voie privée à la ville, s’effectue à titre gratuit. En revanche, le montant des travaux de remise en état et aux normes est partagé pour moitié entre la commune et les particuliers.

Comment ça se passe à Valence ?

La forme juridique de l’intégration

La procédure peut être librement choisie par les communes. La ville de Valence a opté pour une procédure amiable. Le conseil municipal a entériné cette décision et décrit les conditions de cession, par délibération du 26 juin 2000.

Les conditions de l’intégration

Les biens transférés à la commune doivent être en bon état et répondre aux normes en vigueur : largeur des voies et des trottoirs, accessibilité des personnes à mobilité réduite, mais aussi s’il en existe, état des réseaux souterrains, positionnement de l’éclairage public par rapport à la chaussée... Cette étape est indispensable pour que ce patrimoine soit classé dans le domaine public de la commune, par une délibération du conseil municipal.

Les obligations des riverains

Les propriétaires doivent se regrouper en association syndicale libre ou en syndicat de copropriétaires. Ces dispositifs juridiques ont pour rôle de gérer des biens communs (entretien, travaux). Ils peuvent également procéder à la cession de ces derniers, pour le compte de l’ensemble des propriétaires. Ils deviennent dans ce cas, le seul et unique interlocuteur de la ville et doivent accomplir deux formalités.

  • Ils doivent tout d’abord obtenir, de la part de tous les propriétaires, la décision de céder leurs biens, au moyen d’un vote à l’unanimité en assemblée générale ou de la signature d’un courrier par chacun d’eux.
  • Ultérieurement, ils doivent de nouveau obtenir un vote à l’unanimité en assemblée générale, entérinant la prise en charge financière des travaux de remise en état et aux normes.

Ce regroupement des copropriétaires est primordial. En effet, selon la nature des travaux de remise aux normes, une intégration peut coûter cher. Ces formalités juridiques permettent de garantir qu’aucun propriétaire ne sera engagé dans cette démarche contre son gré, qu’aucune dépense ne lui sera imposée s’il ne peut l’assumer. En somme, que les biens et les intérêts de chacun seront toujours protégés.

Combien ça coute ?

Une intégration dans le domaine public peut varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros.

Lorsque l’assemblée générale a voté le principe de cession, les services de la ville (et le cas échéant de l’agglomération pour l’assainissement), établissent un devis.

L’adjoint au maire rencontre alors les représentants des copropriétaires pour leur expliquer et commenter le devis. Celui-ci varie en fonction des travaux et de leur importance. Il peut comporter des dépenses liées à la voirie (chaussée, trottoirs et accessibilité des personnes à mobilité réduite), à l’éclairage public, à l’assainissement et aux espaces verts.

La commune prend en charge la moitié des travaux.
L’autre moitié est répartie entre les différents copropriétaires.

Téléchargez le dépliant et consultez la procédure