Prévention durable et lutte contre la récidive

Le Conseil des Droits et devoirs des Familles

L’article 9 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance permet au maire de mettre en place et de présider un Conseil pour les Droit et les Devoirs des Familles (CDDF) au sein de sa commune. Outil d’accompagnement efficace et personnalisé de la famille en difficulté, cette instance consultative est constituée d’une équipe pluridisciplinaire. Le maire peut réunir les acteurs concernés par les problématiques de délinquance, d’action sociale, d’insertion, d’action éducative et de logement social.

L’avis du Maire peut-être assorti d’un contrat d’accompagnement parental.

Mode opératoire

• Diagnostic de la situation : cette phase d’instruction permet au chargé de projets du CLSPD de consulter les différents partenaires (Conseil Départemental, Justice (PJJ et juge des enfants), Education Nationale, Programme de Réussite Educative et la Prévention Spécialisée municipale)
• Echange sur la situation de la famille avec les partenaires concernés.
• Rencontre avec la famille et proposition d’un accompagnement concerté.
• Elaborer une stratégie et un projet d’accompagnement
• Suivi du « contrat » élaboré avec les partenaires et adhésion de la famille avec le coordonnateur CLSPD

Le Rappel à l’Ordre

En 2012 la Ville de Valence a établi avec le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Valence un protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l’Ordre. Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. Les signalements qui parviennent à la ville par les partenaires du CLSPD mettant en cause un mineur donnent lieu à une convocation des parents et de leurs enfants mineurs pour un rappel à l’ordre verbal.

A titre indicatif, de 2015 à 2016, 16 familles ont été convoqués dans le cadre de ce dispositif. Le CLSPD consulte le Parquet en amont des séances pour écarter les faits qualifiés de crimes ou de délits ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Prévention de la récidive : favoriser et mieux intégrer le Travail d’Intérêt Général (T.I.G.)

En 2007, la ville de Valence s’est engagée (signature de protocole) en partenariat avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à accueillir des mesures de TIG dans ses services municipaux. En juin 2014, la ville a décidé de consolider ce protocole en doublant le nombre de TIG accueillis dans les services. Le CLSPD constitue l’interface entre le SPIP, la PJJ et les services de la ville pour faciliter cette mission citoyenne. Ce dispositif permet au condamné d’œuvrer utilement à l’égard de la collectivité, de découvrir un métier, d’adopter une posture professionnelle et de susciter de nouvelles orientations professionnelles.

La Prévention Spécialisée municipale

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