Chambre d’hôte et meublé de tourisme

Depuis la publication du décret du 3 août 2007 – n°2007-1173, toute personne proposant une chambre d’hôtes à la location doit en avoir préalablement effectué la déclaration en mairie contre accusé de réception.

De plus, en application de l’article 24 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

De même, tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

Téléchargez le formulaire de Déclaration de

- chambre d’hôte
-  meublé de tourisme

Formulaires à renvoyer :

• Par courrier à Mairie de Valence – Pôle Relations Réglementation Commerce - 1 rue des Musiques -26000 Valence
• Par mail à servicecommerce @ mairie-valence.fr (servicecommerce @ mairie-valence.fr)