Licences et débits de boisson

L’exploitant d’un débit de boissons doit être titulaire d’une licence.

Les différentes catégories :

Il existe plusieurs catégories de licences définies selon de type de boissons et de ventes :

Les licences de restaurant permettent la vente d’alcool des groupes 2 à 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoire à la nourriture.

Les licences de débits de boissons à consommer sur place permettent quant à elles la vente d’alcool des groupes 2 à 5 en dehors des repas. Elles permettent également la vente dans le cadre d’une activité de restauration.

Les conditions d’obtention :

Nationalité

L’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place doit être :

• de nationalité française
• ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen
• ressortissant d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France

Pour la licence restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.

Capacités

• Etre majeur ou mineur émancipé 
• Ne pas être sous tutelle
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale.

Permis d’exploitation

Les licences de débits de boissons à consommer sur place ainsi que les licences restaurant sont soumises à l’obtention du permis d’exploitation. Celui-ci est délivré après une formation spécifique et par un organisme agréé.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans.

Déclaration

Celle-ci s’effectue auprès des services municipaux pour tout établissement vendant de l’alcool au moins 15 jours avant :

• Une ouverture d’établissement ou de nouvelle enseigne – pour les licences restaurant
• Une mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant – pour les licences III et IV
• Une translation en cas de changement de lieu d’exploitation – Licences III et IV

Réglementation applicable au 1^er janvier 2016

Le régime des licences de débits de boissons est simplifié par ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 et en référence à la loi n°15-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Redéfinition des groupes de boissons

Le groupe II est abrogé (boissons rassemblées avec le groupe III).

Fusion des licences II et III

L’article L3331-1 du Code de la santé publique classe les licences des débits à consommer sur place en deux catégories :

• Licence de troisième catégorie ou licence restreinte qui autorise son détendeur à vendre des boissons des 1^er et 3éme groupe ;
• Licence de quatrième catégorie, grande licence ou licence de plein exercice qui autorise son détendeur à vendre des boissons de l’ensemble des groupes (1 à 5).

Ces deux catégories sont soumises aux zones protégées.

Transfert des licences

La procédure de transfert reste identique mais évolue du département à la région.

Péremption des licences

Le délai de péremption des licences non exploitées passe désormais de 3 à 5 ans.

Téléchargez le formulaire de demande d'ouverture, mutation ou translation d’un débit de boissons à consommer sur place.

Formulaire à renvoyer :

• Par courrier à Mairie de Valence – Pôle Relations Réglementation Commerce - 1 rue des Musiques -26000 Valence
• Par mail à servicecommerce @ mairie-valence.fr (servicecommerce @ mairie-valence.fr)