Vente en liquidation

Depuis le 1^er juillet 2014, les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

Dépôt du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration doit être adressé au Pôle Relations et Réglementation Commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise directement au service, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de vente.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

• La déclaration CERFA N° 14809*01 - téléchargez le document
• Lettre explicative mentionnant : la durée de liquidation (deux mois maximum), la raison, les dates souhaitées, le pourcentage de remise consenti.
• Selon le motif de la demande, toute pièce justifiant la liquidation (résiliation du bail ou vente du local en cas de cessation, devis des travaux en cas de modifications substantielles des conditions d’exploitation)
• Un inventaire détaillé des marchandises concernées
• Extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.

Formulaire et dossier à renvoyer :

• Par courrier à Mairie de Valence – Pôle Relations Réglementation Commerce - 1 rue des Musiques -26000 Valence
• Par mail à servicecommerce @ mairie-valence.fr (servicecommerce @ mairie-valence.fr)