Etablissements recevant du public (ERP)

Définition de l'ERP, les catégories, les démarches avant l’ouverture d'un ERP ou si vous faites des travaux.

Un ERP est un " bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non "

Les ERP sont classés en fonction de la nature de l’exploitation (ex : type M = magasins de vente ; type N = restaurants, débits de boissons) et du nombre de personnes (public et personnel) qu’ils sont susceptibles d’accueillir (la 5ème désignant les petits établissements).

L’exploitation d’un ERP nécessite de respecter un certain nombre de règles ; deux domaines sont particulièrement surveillés :

  • l’accessibilité : depuis le 26/09/15, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ou disposer d’une demande de dérogation ou d’un ADAP validé par arrêté ;
  • la sécurité incendie : l’exploitant(e) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement.

A cette fin, les ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité, d’accessibilité, et/ou par la Ville tout au long de leur fonctionnement :

  • avant ouverture (demande d’autorisation d’ouverture),
  • dans le cadre de projet de construction/d’aménagement (demande d’autorisation de travaux avec ou sans permis de construire),
  • à réception de travaux,
  • périodiquement selon la réglementation applicable,
  • de façon inopinée.

Cas particulier des ERP de 5ème catégorie sans hébergement : s’ils doivent déposer une demande d’autorisation de travaux en cas de projet de construction/d’aménagement, ces derniers ne font pas obligatoirement l’objet de visites périodiques réglementaires par les commissions de sécurité et/ou d’accessibilité mais peuvent faire l’objet de contrôles inopinés de la part de ces dernières ou des services de la Ville.

Sanctions administratives : en cas de non-respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3-1 du CCH) et/ou de sécurité (article L.123-4 du CCH) après avis de la commission sécurité compétente, l’autorité administrative peut décider de la fermeture de l’établissement.