Immeuble à risque (péril)

Lorsque l’état d’un immeuble constitue un risque d’atteinte à la sécurité publique, le maire dispose, selon la cause du péril, de deux types de pouvoir de police, et donc, de deux types de procédure bien distinctes. En cas de catastrophe, quand la cause du péril est extérieure à l’immeuble, la procédure du péril en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation est inapplicable. Le pouvoir de police générale du maire s’applique. Sur le fondement de l’article L. 2215-1 du CGCT, le Préfet peut se substituer au maire au cas où le maire négligerait de prescrire les mesures nécessaires.

Les ruines d’ouvrages peuvent s’engager, selon la nature des désordres, sous la procédure du péril ordinaire (risque ne menaçant pas immédiatement la sécurité des personnes et des biens) ou du péril imminent (risque menaçant directement et de façon immédiate la sécurité).
S’il y a atteinte à la solidité de l’édifice, ou de certains de ces éléments, intérieurs ou extérieurs (murs, immeuble d’habitation ou non, occupés ou non) créant un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et/ou du public, un arrêté de péril imminent permet de prendre des mesures de sécurité provisoires et urgentes.
Dans tous les cas, en respectant les procédures contradictoires permettant aux propriétaires/occupants d’être informés des procédures en cours, le Maire a le pouvoir, en cas d’inaction et de danger pour la sécurité publique, de se substituer aux propriétaires et de réaliser les travaux d’office à leurs frais.

Voir aussi : signaler un habitat indigne ou insalubre

+ d'infos : Direction prévention des risques
9 rue Cujas
Tél. 04 75 79 21 16
mail : dpr @ mairie-valence.fr (dpr @ mairie-valence.fr)