Informations

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

Être la personne que l'acte concerne, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, son époux(se) - (attention, le partenaire de pacs ou le conjoint séparé ou divorcé ne peut pas obtenir l'acte de naissance).
Être majeur ou émancipé.
Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance.

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce...). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.
Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger

Demande d'acte de naissance

Identité de la personne dont vous demandez l'acte

Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) :*

Prénoms :*

Sexe :

Homme*

Femme

Date de naissance :*

Lieu de naissance : Nous ne délivrons que des actes pour les personnes nées à Valence.

Renseignements sur la filiation de la personne dont l'acte est demandé

Nom du père :*

Prénoms du père :*

Nom de jeune fille de la mère :*

Prénoms de la mère :*

Renseignements nécessaires au traitement de la demande

Type d'acte demandé :*

Nombre d'exemplaires :

Coordonnées du demandeur :

Type de demandeur :*

Motif de la demande :*

Genre :

Monsieur

Madame

Mademoiselle

Nom :*

Prénom :*

Code postal :*

Province :

Email :*

Adresse :*

Ville :*

Pays :

Téléphone :*

Si vous donnez une adresse email valide, un accusé de réception vous sera envoyé.

Captcha :*

ATTENTION : suite à la dématérialisation des actes de l’état-civil (COMEDEC), la mairie de Valence ne délivre plus d’acte de naissance pour toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport, quel que soit le lieu de dépôt du dossier.

La Ville s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni cédée à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Ce droit s'exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :
Mairie de Valence Place de la liberté / BP 2119/26021 Valence Cedex Tel : 04 75 79 20 00 dpo @ valenceromansagglo.fr (dpo @ valenceromansagglo.fr)