Intégration de voies privées dans le domaine public
De quoi parle-t-on ?
Une intégration de voies privées, c’est l’incorporation, dans le domaine public, d’un patrimoine privé appartenant à des particuliers regroupés en association.
Pourquoi demander une intégration ?
Céder une voie privée présente deux avantages principaux, d’ordre financier et juridique.
En effet, une fois que le bien a été intégré dans le domaine communal :
1. vous n’êtes plus tenu d’en assurer l’entretien global (propreté, assainissement, éclairage public, espaces verts, déneigement…). C’est la Ville qui en prend la charge ;
2. vous êtes dégagé de toute responsabilité en cas d’accident. De ce fait, vous n’avez plus besoin de vous acquitter des frais d’assurance : la Ville les prend à sa charge.
Combien coûte une intégration dans le domaine public ?
Si la cession d’une voie privée à la Ville s’effectue à titre gratuit, l’intégration peut avoir un coût plus ou moins élevé en fonction de la nature des travaux de remise aux normes.
Toutefois, ce montant est partagé pour moitié entre la commune et les copropriétaires.
Contact
Service Domaine Public et Stationnement
04 75 75 40 77