Enquête publique – Déclaration de projet n°4 du PLU

Déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLU – Extension de l’établissement médico-social du Plovier Ugecam Rhône-Alpes

La présente déclaration de Projet porte sur le site de l’établissement médico-social du Plovier géré par l’Ugecam.

Le tènement foncier est situé pour sa partie nord sur le territoire de Saint-Marcel-lès-Valence et, pour sa moitié sud sur la Commune de Valence.

L’établissement, classé en zone agricole au Plan local d’urbanisme de Valence, fait l’objet d’un classement en zone urbaine au PLU de Saint-Marcel-lès-Valence.

Coté Saint-Marcel-lès-Valence, les possibilités d’extension sont limitées par la présence d’un Espace boisé classé et la proximité d’une canalisation de transport et de distribution de gaz. Sur Valence, le règlement de la zone A du PLU admet principalement les constructions à destination agricole, excluant toute possibilité d’extension pour tout équipement d’intérêt public ou collectif étranger à l’activité.

Les objectifs attachés à ce projet présentant un intérêt pour la Ville et ses habitants, il a été décidé d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de faire évoluer le cadre réglementaire par une modification du zonage s’appliquant au site.

Reprise de l'enquête publique

Par arrêté du 4 juin 2020, le Maire de Valence a prescrit la reprise de l’enquête publique unique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, ouverte par arrêté  du 3 mars 2020 et suspendue de fait à cause de l’épidémie covid-19 malgré l’absence d’arrêté de suspension.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Georges Garrigue, responsable d’un service départemental des domaines, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête se déroule du 29 juin 2020, 9 h, au 21 juillet 2020, 17 h inclus.

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront consultables à l’Hôtel de Ville (Place de la Liberté) aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le dossier est également consultable ci-dessous et sur un poste informatique, à l’Hôtel de ville, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Dans le cadre de permanences physiques à l’Hôtel de Ville et de permanences téléphoniques au 04 75 79 20 00 (en précisant l’objet de l’appel), le commissaire enquêteur recevra le public :

  • le lundi 29 juin, de 9 h à 12 h
  • le mardi 21 juillet, de 14 h à 17 h

Il sera demandé à chaque participant de respecter les gestes barrières préconisés par le gouvernement.

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet  pourront :

  • être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet
  • être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
    Monsieur le Commissaire Enquêteur
    Enquête publique sur Déclaration de projet n°4 du PLU
    Direction de l’Urbanisme et du Développement Urbain
    Mairie de Valence - BP 2119
    26021 VALENCE Cedex
  • être adressées par courrier électronique au commissaire enquêteur à plu2020 @ mairie-valence.fr.

Les observations pourront être consultées sur le registre et sur cette page.

Toutes les informations utiles sur le projet peuvent être obtenues auprès de Direction de l’Urbanisme et du Développement Urbain. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Ville dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Suite à la réception de ce rapport et de ces conclusions, l’autorité compétente pour approuver la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU n°4 est le Conseil Municipal de Valence qui procédera par voie de délibération.

Téléchargez l'arrêté municipal prescrivant la reprise de l’enquête publique.

Téléchargez le dossier complet et les annexes.