Enquête publique dépôt pétrolier
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
DÉPÔT PÉTROLIER DE PORTES-LES-VALENCE (DPPV) À PORTES-LES-VALENCE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS COMMUNIQUE :
La société DÉPÔT PÉTROLIER DE PORTES-LES-VALENCE (DPPV) à PORTES-LES-VALENCE a formulé une demande en vue de modifications relatives à la réaffectation du bac V en essence et à l’ajout de parcelles au périmètre du site de la société sur la commune de PORTES-LES-VALENCE, 6 rue Marcel Pagnol, (activité visée par les rubriques 4734, 1434, 4331, 4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement).
Le projet ne répond pas aux critères de substantialité et ne relève donc pas de l’article R.181-46-I du Code de l’environnement mais d’une modification notable simple conformément à l’article R.181-46-II. Les modifications apportées sont en deçà des seuils rendant nécessaires une évaluation environnementale ou une demande de cas par cas au titre de l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
Par arrêté du 9 décembre 2022, une procédure de participation du public par voie électronique sur cette demande de modification sera ouverte du : lundi 9 janvier 2023 9h00 jusqu’au vendredi 20 janvier 2023 17h00.
Pendant ce délai, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier sur le site internet de la préfecture de valence www.drome.gouv.fr dans la rubrique - Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE - Participation du public par voie électronique.
Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être présentée, au plus tard le 14 janvier 2023 par lettre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Drôme
service protection de l’environnement
33 avenue de Romans – BP 96
26904 Valence Cedex 9.
Les documents seront mis à la disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Pendant la durée de la participation du public, des observations et propositions pourront être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-icpe @ drome.gouv.fr en précisant dans l’objet du mail : « PPVE-DPPV ».
Le présent avis sera affiché deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation au public et pendant la durée de celle-ci, en mairie de :
PORTES-LES-VALENCE (26) – VALENCE (26) – SOYONS (07)
L’autorité compétente pour statuer sur la demande de modifications est la Préfète de la Drôme et la décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral complémentaire assorti de prescriptions générales éventuellement complétées par des prescriptions particulières ou un refus.
Télécharger le dossier du projet.pdf» (51.7 Ko)
Télécharger la Délibération n°2022-12-12-20 du 2022-12-12.pdf (915.6 Ko)