Site patrimonial remarquable

Qu’est-ce que le SPR ?

Un périmètre englobant les secteurs de la ville présentant un intérêt public patrimonial (historique, architectural, etc). Ce périmètre constitue une servitude d’utilité publique, créée par le ministère de la culture.

Quelles sont ses conséquences ?

• L’architecte des bâtiments de France donne son accord pour tous les travaux touchant l’extérieur des bâtiments inclus dans le périmètre SPR
• Les périmètres de protection de 500 mètres des monuments historiques intégrés dans le périmètre SPR ne s’appliquent plus, seul le périmètre SPR ou les périmètres délimités impliquent l’accord de l’ABF en cas de travaux

A noter que pour les autres monuments historiques (vestiges de l’abbaye St Ruff, domaine de valensolles et domaine du bois de murat), les périmètres ont été re-délimités afin de ne protéger que les abords immédiats des sites.

• Des compléments de subvention peuvent être accordés si les travaux visent à l’amélioration / restauration des bâtiments présentant un intérêt patrimonial (compléments aux aides de l’OPAH-RU)
• Les porteurs de projet peuvent accéder à de nouveaux avantages fiscaux (dispositifs Malraux, réduction d’impôt grâce à la labellisation de la Fondation du Patrimoine)

Attention le seul périmètre SPR ne génère pas une réglementation spécifique, la ville doit élaborer en complément un plan de valorisation d’architecture et du patrimoine (PVAP) ou plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Après le SPR, élaboration d’un PVAP

Le choix a été fait sur la ville de Valence de proposer l’élaboration d’un PVAP. Il s’imposera à tous les travaux concernant les aspects extérieurs et les espaces publics au sein du périmètre SPR, et prévaudra sur le PLU.

Le PVAP est constitué :

• Un règlement graphique, qui comprend notamment le repérage des bâtiments à enjeux patrimoniaux ou des espaces publics remarquables
• Un règlement écrit qui donne les prescriptions relatives aux bâtiments (aspects extérieurs, implantation, hauteur, matériaux, etc) et aux espaces publics (végétation, revêtement, etc)

Ce document permettra à chacun de connaître les attendus sur les travaux et faciliter ainsi la préparation des projets.

Une commission de suivi de SPR sera créée. Composée d’élus, de représentants d’associations patrimoniales et de personnalités qualifiées, elle participera à l’élaboration de ce document règlementaire.

Les étapes

En vert : procédure SPR

En orange : procédure PVAP

 Le SPR à Valence

Pourquoi un SPR à Valence ?

• Affirmer et conforter la reconnaissance de Valence, Ville d’art et d’histoire 
• Connaître les outils pour ne pas figer le patrimoine dans son histoire 
• Combler le besoin d’une réglementation opérationnelle et dynamique 

Télécharger le périmètre du SPR à Valence