Les démarches d'urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Quels que soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service Urbanisme Réglementaire de la Ville de Valence. 

Particuliers ou professionnels, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire le dépôt de votre demande directement en ligne via un guichet unique gratuit et ouvert à tous permettant le dépôt des dossiers de façon dématérialisée.

Les démarches d’autorisation d’urbanisme peuvent être réalisées :

  • Entièrement en ligne
  • En envoyant votre dossier par courrier postal
  • En déposant votre dossier à l’accueil de l’Espace Jacques-Brel

Pour toute information, vous pouvez contacter le service Urbanisme Réglementaire au 04 75 79 22 53 (du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h) ou à gestionurbaine @ mairie-valence.fr. Ces démarches sont gratuites, pour les particuliers et les professionnels.

Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées : 

Démarches d'urbanisme : de quoi s'agit-il ?

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

Cette demande d’autorisation d’urbanisme donne les moyens à l’autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d’aménagement ou d’enseignes respecte bien les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Vous trouverez ci-dessous les renseignements concernant :

  • Le permis de construire
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménager
  • La déclaration préalable de travaux

Déposez votre dossier au service Urbanisme réglementaire

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires :

  • Envoi postal à l’Hôtel de Ville, place de la Liberté 26000 Valence
  • Dépôt à l’accueil de l'Hôtel d’Agglomération, 1 place Jacques-Brel à Valence

Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.

Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case "J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante".

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.

Les réponses à vos questions

Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions les plus courantes.

  • Quelles règles s’appliquent à mon projet ?

    Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.

    Étape 1 : consulter le PLU 

    Pour connaitre la réglementation applicable dans votre secteur, il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU).

    Étape 2 : Vérifier si le périmètre est soumis à des réglementations spécifiques

    • Votre projet est-il soumis à l’obligation de recourir à un architecte ? Pour le savoir : service-public.fr (quand recourir à un architecte ?).
    • Votre bâtiment recevra du public ? Les ERP sont soumis à des procédures d’autorisation : la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne tant les établissements publics que privés, que l'accès soit ou non payant. Retrouvez toutes les informations 
    • Votre projet concerne une enseigne ou un dispositif publicitaire ? Retrouvez toutes les informations
  • Comment effectuer ma demande de déclaration d’urbanisme ?

    Préparez les pièces à joindre à la demande

    Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé. Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

    Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation.

    Déposez votre demande en ligne

    Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

    Les étapes :

    • Créez votre compte
    • Remplissez la demande en ligne
    • Joignez les documents numériques au dossier
    • Validez le dossier et envoyez-le

    Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées : 

    Vous rencontrez des difficultés ?

    N’hésitez pas à consulter l’aide en ligne accessible via le guichet unique.

    Dans tous les cas, le service Urbanisme Réglementaire est là pour vous accompagner.

  • Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

    Il existe 3 types de permis.

    Le permis de construire
    Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes :

      • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un Plan local d’urbanisme.
        Attention : entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extensions envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
      • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation).
      • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Téléchargez le formulaire cerfa n°13409 ou le cerfa n°13406 si les travaux portent sur une maison individuelle.

    Le permis d’aménager
    Il est demandé dans le cas de :

      • Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs
      • Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé
      • Certains travaux d’aménagement : parcs, parkings, affouillements…

    Téléchargez le cerfa n°13409.

    Le permis de démolir
    Il est demandé en cas de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. 
    Téléchargez le cerfa n°13405.

    La déclaration préalable de travaux
    C’est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour les constructions créant une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en extension dans les zones U) : petites constructions, modifications de bâtiments existants n'augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, changement de menuiseries...

      • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m2 en extension dans les zones U, si elle n’a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m2
      • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
      • Travaux changeant la destination d’un bâtiment, lorsque celle-ci n’implique pas de modification des façades.
      • Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces boisés classés.
      • Création d’au moins deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

    Téléchargez :

  • Quelles taxes s'appliquent à mon projet ?

    La plupart des travaux et aménagements sont assujettis au versement d’une taxe d’aménagement et d’une participation au financement de l’assainissement collectif.

    Téléchargez la délibération du 17 novembre 2014 : mise à jour de la fiscalité de l'urbanisme et la délibération du 16 novembre 2015 (mise à jour n°2 - secteur Bayot).

  • Comment déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol ?

    Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux articles R. 112-2 et R. 420-1 du code de l’urbanisme ou encore vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher.

  • Qu’est-ce que le changement de destination ?

    Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

    Par exemple : transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

    Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

  • Qui peut déposer une demande ?

    Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
    • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
    • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
    • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
  • Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour les demandes de permis, vous devez fournir au moins quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. 

    Pour les déclarations préalables, vous devez fournir au moins deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires et notamment des exemplaires dématérialisés sont parfois nécessaires afin d’être envoyés à des services pour consultation et avis, comme par exemple au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

    Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire votre demande entièrement en ligne, via le guichet unique (disponible plus haut) pour les demandes d’urbanisme dématérialisées.

  • Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

      • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
      • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
      • 1 mois pour les déclarations préalables

    Attention : à Valence, compte tenu de la présence de nombreux monuments historiques, le délai d’instruction est majoré (de 2 à 6 mois), vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

    Le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Il revient au demandeur de vérifier si son projet respecte les règles du code civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

  • Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

    Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

    Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

    Il est important de déposer la déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407)  au service d’urbanisme dès le début des travaux.

  • Quelle formalité devez-vous accomplir une fois les travaux terminés ?

    Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.