En savoir plus sur le projet de PLU

  1. Les Espaces verts protégés (EVP)
    1. Quels éléments ont été intégrés dans les espaces verts protégés ?
    2. Quelle réglementation ?
    3. En pratique
  2. Les arbres
    1. Dans quelle situation se trouve l’arbre ?
    2. Quelle réglementation ?
      1. Les Espaces boisés classés 
      2. Les Espaces verts protégés
    3. Quelle compensation si la coupe est indispensable ?
  3. Le coefficient de naturalité
    1. À l’origine du coefficient
    2. Valence choisi d’aller plus loin
    3. Concrètement, comment ça marche ?
    4. Quelle est cette méthode de calcul ?
      1. Les éléments du projet analysés
    5. Des outils pour un calcul facilité
  4. Hauteur et implantation
    1. Vers deux hauteurs de principe
      1. Évolutions
      2. Exceptions
    2. La fin du principe de l’implantation du bâti en alignement des voies et emprises publiques
      1. Végétaliser grâce au retrait de la construction
      2. Le maintien d’un alignement en cas d’enjeux patrimoniaux
    3. L’implantation vis-à-vis des limites séparatives
  5. Synthèse de la règlementation des secteurs habitats
    1. Zone UA
    2. Zone UB
    3. Zone UC
  6. Le zonage « Économie »
  7. Le zonage « agricole » et « naturel »
    1. Le principe
    2. Les possibilités en zones agricoles et naturelles
  8. Patrimoine
    1. Intégration du projet de Site patrimonial remarquable (SPR) dans le PLU
    2. En dehors du SPR
  9. Commerce
    1. Protéger l’existant
    2. Accueillir de nouveaux commerces

Les Espaces verts protégés (EVP)

Afin d’adapter et de renforcer la protection environnementale, la Ville de Valence a choisi d’utiliser un outil dédié du PLU : l’espace vert protégé. Les attentes de cet instrument, déjà mis en œuvre dans le PLU en vigueur, ont été précisées. Deux types d’espaces ont été dissociés et voient leur réglementation adaptée.

Quels éléments ont été intégrés dans les espaces verts protégés ?

Description

Outils

Cœur d’îlot non bon boisés ou boisé de façon disparate mais présentant un enjeu pour le paysage et/ou la biodiversité

Espaces verts protégés classiques / Quadrillage bleu - type 2 sur le plan

Arbre isolé non remarquable, alignements d’arbres et haies

Espaces verts protégés classiques

NB : Les alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation sont protégés par ailleurs par l’article L350-3 du code de l’environnement

Cœur d’îlot boisé possédant un enjeu pour le rafraichissement de la ville : surface de plus de 1 000 m² ou inférieure à 1 000 m² si peu d’îlots de fraîcheur dans le secteur

Espaces verts protégés renforcés / Quadrillage vert - type 1 sur le plan

Arbres ou boisements remarquables ou masse boisée supérieure à 1 hectare

Espaces boisés classés Secteurs avec les points verts sur le plan

 Exemple

Quelle réglementation ?

PLU en vigueur

Projet de PLU

Espaces verts protégés

Ils doivent conserver leur aspect végétal prédominant :

  • Un maximum de 5 % de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol
  • Un maximum de 15 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (ex : piscines, terrasses, escaliers, allées)
  • Au moins 85 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée
  • Tout individu végétal de plus de 4 m de hauteur doit être conservé sur l’emprise concernée par l’EVP, sauf si son état sanitaire ne le permet pas

EVP simple

  • Interdiction d’abattre les arbres sauf en cas de nécessité technique avérée liée au projet ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité
  • Conservation de l’aspect végétal prédominant avec une imperméabilisation maximum équivalente à 15 % de l’emprise de l’EVP sur l’unité foncière (adaptation admise selon la configuration de la parcelle et les nécessités du projet)

EVP renforcé

  • Interdiction d’abattre les arbres sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité
  • Conservation de l’aspect végétal prédominant avec une imperméabilisation maximum équivalente à 15 % de l’emprise de l’EVP sur l’unité foncière (adaptation admise selon la configuration de la parcelle et les nécessités du projet)

Canaux

Un recul des bâtiments, annexes ou clôtures de 4 m minimum par rapport à l’axe des canaux indiqués au document graphique.

Les travaux de confortement/remise en état des murs et murets bordant les berges, surmontés ou non d’une clôture, seront instruits dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, quelle que soit leur implantation par rapport à l’axe du canal et sous réserve de l’avis du service gestionnaire.

Classement en zone naturelle + rappel du recul de 4 m minimum depuis les berges et le traitement des murs et murets bordant les berges

En pratique

Toutes les coupes ou abattages d’arbres et tous les travaux impactant ces espaces verts protégés doivent faire l’objet a minima d’une déclaration préalable en mairie.

Les arbres

Dans quelle situation se trouve l’arbre ?

Arbre intégré dans un ensemble boisé conséquent

Espaces boisés classés  (secteurs avec les points verts) ou Espaces verts protégés renforcés

Arbre intégré  dans un cœur arboré moins conséquent

Espaces verts protégés 

Arbre intégré dans un alignement d’arbres

Espaces verts protégés renforcés (quadrillage vert - type 1)

Arbre isolé remarquable

Espace boisé classé (étoiles rouges)

Arbre isolé non remarquable

Espaces verts protégés classiques (étoiles vertes)

Exemple

Quelle réglementation ?

Les Espaces boisés classés 

Ce régime est strictement encadré par la loi. L’article L113-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, suite à ce classement par le PLU, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est strictement interdit.

Pour toute coupe ou abattage d’un ou plusieurs arbres, une déclaration préalable de travaux devra être déposée en mairie, sauf dans les cas suivants :

  • Si l’arbre présente un danger, ou qu’il s’agit d’enlever des bois morts
  • Si le boisement fait l’objet d’un plan de gestion au sens du code forestier
  • Si la coupe ou l’abattage entre dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-08-0001 (cas spécifiques de coupes de taillis parvenus à maturité, de peuplements de résineux ou de peupleraie artificielle, de futaie…)

Les Espaces verts protégés

L’espace vert protégé est un outil propre au PLU, dont le régime est exclusivement prévu par ce dernier. Deux nuances sont prévues :

  • Les Espaces verts protégés classiques / perméabilité
  • Les Espaces verts protégés renforcés

Cf. partie dédiée aux Espaces verts protégés

L’arbre dans un EVP classique / arbre non remarquable
Par principe, l’abattage de l’arbre est interdit. Cependant, afin de concilier préservation de l’environnement et exigences liées à la construction de la ville, il est proposé de déroger à ce principe dans deux cas :

  • En cas de projet, si aucune alternative technique ne permet de sauver l’arbre
  • Si l’arbre est dangereux ou est atteinte d’une maladie avérée

Ces cas sont soumis à l’appréciation de la Ville. En cas de souhait de coupe / abattage, hors projet faisant l’objet d’un permis de construire, une déclaration préalable de travaux devra être déposée en amont.

L’arbre dans un EVP renforcé
Par principe, l’abattage de l’arbre est interdit. La différence avec le régime précédent réside dans l’intérêt particulier du boisement dans les enjeux paysagers, de biodiversité ou de rafraichissement. Afin de ne pas impacter négativement ces objectifs, la seule dérogation accordée concernera l’état sanitaire avéré de l’arbre ou la sécurité publique. La Ville contrôlera cette règle lors du dépôt de la déclaration préalable de travaux, obligatoire en cas de repérage d’espaces verts protégés.

Quelle compensation si la coupe est indispensable ?

L’objectif affecté au PLU est de maintenir a minima canopée de la ville (couverture par des arbres et leurs feuillages). Pour chaque arbre abattu, il convient de s’interroger sur la surface de la ville mise à nue. Cette surface devra alors être reconstituée par le pétitionnaire coupant l’arbre. Cette compensation sera vérifiée à l’occasion de l’instruction de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Le coefficient de naturalité

À l’origine du coefficient

Le Code de l’urbanisme permet d’intégrer dans le PLU une exigence de surface éco-aménageable lors de tous nouveaux projets de constructions, peu importe la nature de ces dernières.

Les collectivités mettent habituellement en place un coefficient biotope de surface. Cet outil se concentre sur les espaces verts (espace de pleine terre, sol semi-perméable…) : pour chaque élément planté ou aménagement respectueux de l’environnement, la surface concernée est pondérée en fonction de l’intérêt pour la végétalisation de la ville.

Valence choisi d’aller plus loin

La végétalisation connue actuellement, pensée avec un système de pondération, n’est pas toujours signe de qualité. Si les surfaces sont respectées, les objectifs ne sont pas atteints. Quels sont ces objectifs ? Rafraichir la ville, améliorer le paysage urbain, offrir un habitat plus favorable à la biodiversité. Le nouvel outil valentinois doit répondre à ces trois objectifs !

Concrètement, comment ça marche ?

Deux éléments vont constituer le coefficient de naturalité :

  • Un coefficient qui détermine la surface éco-aménageable théorique à atteindre sur la parcelle de projet (surface de la parcelle x coefficient de naturalité). Ce coefficient doit varier en fonction de la densité du bâti et des possibilités réelles de végétalisation. Il est fixé par secteurs.
  • Une méthode de calcul qui donne à chaque critère du projet une importance plus ou moins pondérée, permettant d’obtenir la surface éco-aménagée réelle du projet. Cette méthode doit pouvoir s’adapter à l’objectif du secteur, par exemple s’il est nécessaire d’agir en priorité sur le rafraichissement ou sur le paysage.

L’innovation réside donc dans la méthode de calcul qui doit permettre de répondre à trois objectifs précis (rafraichissement, biodiversité et paysage) et pas uniquement à celui de végétalisation au sens large.

Quelle est cette méthode de calcul ?

Le zonage a été pensé en fonction des zones de climat locales, correspondant à une densité et une végétalisation caractéristiques. Les zones plus denses se situent en zones UA et UB et nécessitent un travail attentif sur le rafraîchissement urbain. Les zones moins denses se situent en UC et nécessitent une attention plus marquée sur le volet paysager et biodiversité. Le calcul variera selon ces différentes zones. Cette méthode permet de faire varier l’influence de chaque critère afin que le projet œuvre à atteindre l’objectif affiché de la zone. Par exemple, un gazon peut être intéressant dans une perspective de paysage alors qu’il n’est pas opportun pour assurer une amélioration de la biodiversité. Ainsi, un même projet pourra satisfaire les objectifs du centre-ville alors qu’il ne remplira pas les conditions pour être autorisé à Valensolles.

Les éléments du projet analysés

Quelle est la composition générale de l’unité foncière issue du projet ?

  • Du sol végétalisé pleine terre avec plus de 50 cm de profondeur
  • Du sol végétalisé avec moins de 50 cm de profondeur
  • Du sol non végétalisé perméable
  • Du sol non végétalisé imperméable de couleur claire ou de couleur foncé

Sur le sol végétalisé, que retrouve-t-on ?

  • Du gazon
  • Des arbustes ou buissons
  • Des arbres
  • De la végétation multi-stratifiée (arbustes ou buissons + arbres)
  • De la végétation "hors sol" (hors végétation installée sur toitures et terrasses)

En dehors du sol végétalisé, retrouve-t-on :

  • Une ombrière végétalisée 
  • Des façades végétalisées
  • Une toiture végétalisée avec moins ou plus de 20 cm de substrat
  • Des clôtures ouvertes / ajourées / perméables

Mon bâtiment comprend-il :

  • Des façades aux couleurs claires 
  • Une toiture claire 

Mon projet s’intéresse-t-il à l’existant ?

  • Réouverture de canaux
  • Préservation des arbres

Chaque composante doit être quantifiée. Les surfaces sont alors pondérées en fonction de l’intérêt de la composante pour le secteur et leur somme équivaut à la surface éco-aménagée.

Des outils pour un calcul facilité

Chaque porteur de projet devra remplir un tableau avec les surfaces correspondant à chaque item (parcelle concernée par un arbre, façade claire, toitures végétalisées…). Chaque zone aura un tableau dédié, permettant de calculer automatiquement la surface éco-aménagée. Il suffira ensuite de comparer cette surface éco-aménagée réelle à la théorique exigée avec le coefficient.

Hauteur et implantation

Les règles de hauteur et d’implantation font partie des points clés du règlement du PLU. L’objectif du règlement projeté est de rendre plus pragmatiques et plus lisibles ces prescriptions

Vers deux hauteurs de principe

Évolutions

Dans le PLU en vigueur, les hauteurs maximales varient de 10 m en secteur UD1 à 25 m en secteur UC2, avec diverses nuances à 18, 21 ou 23 m. Dans le futur PLU, deux hauteurs de principes sont prévues : R+2 en secteur et R+4 en UA et UB.

Niveaux

Hauteurs approximatives

R+1

7 m

R +2

10 m

R+3

13 m

R+4

16 m

R+5

19 m

À noter : la hauteur relative, calculée en fonction de la distance du projet avec la propriété située de l’autre côté de la voirie, est reprise dans le projet de PLU

Exceptions

Trois types d’assouplissement sont prévus par le projet de PLU :

  • Marquer les axes clés par des hauteurs plus importantes, à l’image de l’ancien PLU. Des linéaires sont ainsi prévus sur les voies dites pénétrantes et sur les boulevards, permettant des hauteurs plus importantes. À noter également que lorsque les zones UB et UC sont contigües, des linéaires sont prévus sur la zone UC pour assurer un front de rue homogène.

  • Permettre une adaptation, à la hausse ou à la baisse, des exigences en fonction du linéaire bâti dans lequel s’inscrit le bâtiment.
  • Inciter à l’amélioration des performances énergétiques et environnementales en permettant d’augmenter d’un étage les bâtiments répondant au label règlementaire de haute performance énergétique et environnementale.

La fin du principe de l’implantation du bâti en alignement des voies et emprises publiques

La construction de bâtiments imposants en limite de domaine public crée une ambiance dense et un cadre paysager minéral. Afin de lutter contre cette image, le PLU n’impose plus de construire en alignement de façon systématique.

Végétaliser grâce au retrait de la construction

Dans toutes les zones, sauf enjeu patrimonial en UA, UB1et UC1, il sera demandé un retrait minimal de 2 m végétalisé. Cette exigence vise tant à remettre la nature au sein de la ville qu’à améliorer l’intégration urbaine des projets. L’OAP visant à apaiser la ville par un environnement préservé donne dans ce cadre les préconisations utiles pour une végétalisation adéquate du retrait.

Le maintien d’un alignement en cas d’enjeux patrimoniaux

Certains secteurs de la ville, voire certains linéaires de bâtiment, présentent toutefois un alignement synonyme d’intérêt patrimonial. Il s’agit des secteurs UA, UB1 et UC1, ainsi que des linéaires identifiés dans le règlement graphique. Les projets concernés par cette réglementation devront respecter l’enjeu patrimonial et conserver l’alignement historique.

Le règlement permet également à la Ville d’exiger un alignement ou un retrait en fonction du linéaire bâti dans lequel s’inscrit le projet.

L’implantation vis-à-vis des limites séparatives

Le projet de PLU utilise la logique actuelle :

  • En cas d’alignement de la construction au domaine public, une implantation en limites séparatives latérales sera exigée.
  • En cas de retrait, entre 2 et 8 m depuis le domaine, l’implantation devra également se faire en limite latérale. Au-delà des 8 m, le porteur de projet aura le choix entre l’implantation en limite ou d’une distance minimale de 3 m et la hauteur du bâtiment projeté divisé par 2 (H/2).

Synthèse de la règlementation des secteurs habitats

Le zonage des secteurs d’habitat a été travaillé sur la base des « zones de climat locales ». Cette notion vise à dissocier 6 types de zones selon des critères de densité et de végétalisation. Trois grandes zones d’habitat ont ainsi émergé :

  • La zone UA pour le secteur dense et historique
  • La zone UB pour les secteurs à dominante collective, plus dense
  • La zone UC pour les secteurs à dominante individuelle ou petit collectif, moins dense et/ou plus végétalisés

Pour chacune d’elle, des enjeux différents émergent concernant les hauteurs de bâtiments, les activités pouvant être accueillies, les nécessités de rafraîchissement urbain, le stationnement…
Le règlement s’adapte à ces thématiques

Zone UA

Hauteur de principe

R+4

Implantation par rapport
à l'emprise publique

Alignement

Implantation par rapport
aux limites séparatives

Implantation d'une limite latérale à l'autre dans les 8 m à compter de l'alignement, au-delà limites séparatives ou recul de 3 m

Nombre de stationnement

Habitat

1 place pour 100m²  de surface plancher créée

Bureau

NR

Autres

NR

Surface vélo

3 % de la surface plancher habitat dès la création de 2 logements

Emprise au sol :

NC

Coefficient de naturalité

0,3 -> Enjeu rafraichissement

Zone UB

Hauteur de principe

R+4

Implantation par rapport
à l'emprise publique

UB1 : alignement

UB et UB2 : retrait minimum de 2 m végétalisé

Implantation par rapport
aux limites séparatives

Dans les 8 m à compter de l'alignement = limites séparatives sinon alternative limites séparatives ou H/2 et min 3

Stationnement

Habitat

1 place pour 80m² de surface plancher créée + 1 place pour 4 logements

Bureau

1 place pour 60m² de surface plancher créée

Autres

NR

Surface vélo

3 % de la surface plancher habitat dès la création de 2 logements et 1 % de la surface plancher bureau

Emprise au sol

NR

Coefficient de naturalité

UB1 : 0,4

UB et UB2 : 0,5

-> Enjeu rafraichissement

Zone UC

Hauteur

R+2

Implantation par rapport
à l'emprise publique

UC1 : alignement

UC et UC2 : retrait minimum de 2 m végétalisé

Implantation par rapport
aux limites séparatives

Dans les 8 m à compter de l'alignement = limites séparatives sinon alternative limites séparatives ou H/2 et min 3

Stationnement

Habitat

UC1 & UC : 1 place pour 70m² de surface plancher créée

UC2 : 1place pour 70m² de surface plancher créée + 1 place pour 3 logements en cas d’opération  d’ensemble

Bureau

1 place pour 60m²

Autres

NR

Surface vélo

2 % de la surface plancher

Emprise au sol

0,6

Coefficient de naturalité

UC : 0,7 -> Enjeu paysage

UC1 : 0,5 -> Enjeu paysage

UC 2 : 0,7 -> Enjeu biodiversité

Le zonage « Économie »

Plusieurs espaces d’activités économiques contribuent au dynamisme économique. Le PLU tâche de les distinguer en fonction de leur capacité à accueillir différents types d’activités, dans le respect des usages existants :

  • Zone mixte habitat/économie : rattachée aux zones dédiées à l’habitat dans le PLU, elles sont pensées pour ramener les actifs dans la ville tout en respectant les possibilités d’accès et les besoins de proximité
  • Zone agricole : zone la plus importante en surface, elle permet la valorisation des terrains agricoles et l’implantation d’exploitants
  • Zone d’activités économiques dédiées : en fonction des spécificités de chacune, elles rejoignent un secteur pensé prioritairement pour le bureau (ex : Lautagne), pour l’industrie (ex : Briffaut) ou pour le commerce (ex : Couleures). La classification par secteur constitue la nouveauté du PLU, permettant d’éviter l’accueil d’activités en inadéquation avec l’esprit de la zone, mais également d’assurer l’installation d’activités d’accueil de public en centre-ville pour redynamiser le territoire.

Sous-secteur

Présentation

UEc

Zone économique à vocation principalement commerciale

UEc1

Sous-secteur de la zone UEc correspondant à la zone des Couleures

UEb

Zone économique à vocation principalement de bureaux

UEi1

Zone économique à vocation principalement industrielle

UEi2

UEi3

UEt

Zone économique à vocation principalement touristique

Le zonage « agricole » et « naturel »

Le principe

La zone naturelle constitue un impondérable du PLU. La spécificité de ce PLU est de distinguer les différents types de secteurs nécessitant ce classement. Elle sera donc divisée pour correspondre aux trois secteurs principaux :

  • la zone naturelle « hors mur »
  • les espaces de nature et de respiration en ville
  • les canaux et leurs abords naturels immédiats

La zone agricole est également divisée en trois secteurs, permettant de mettre en évidence les zones agricoles protégées présentant un intérêt environnemental ou agronomique fort et les zones de jardinage présentant un intérêt de culture locale. À noter que sont également intégrés des sous-secteurs spécifiques pour des accueils dédiés aux gens du voyage (Av – secteur existant) et pour le développement d’une activité économique en place (AC3). Deux autres secteurs AC1 et AC2 figurent sur le projet mais ont reçu un avis défavorable des PPA, leur maintien dans le futur PLU n’est pas assuré.

Les possibilités en zones agricoles et naturelles

Par principe ces zones sont inconstructibles.

Dérogation en zone agricole
Les installations et constructions nécessaires aux exploitations agricoles sont les seules à être admises. Il convient toutefois de justifier du lien de nécessité. Par exemple, un bâtiment de stockage de matériel agricole sera aisément admis alors qu’une habitation de chef d’exploitation devra être justifiée de façon précise.

Dérogation en zone naturelle
Seuls les aménagements nécessaires à la gestion et la valorisation des sites seront admis. Par exemple, l’aménagement d’une passerelle piétonne pourra être envisagé alors qu’un parking ne pourra être admis.

Dérogations communes aux deux zones
La réglementation ne signifie pas une sacralisation de l’existant. Les reconstructions, changement de destinations, extensions et annexes aux habitations peuvent être admises sous condition.
Le changement de destination est conditionné à  l’identification du bâtiment concerné dans le règlement graphique. Les extensions et annexes sont quant à elles limitées en superficie, conformément au Code de l’urbanisme et à la jurisprudence.

Patrimoine

Le PLU en vigueur a été critiqué pour sa faiblesse en matière de protection patrimoniale. Le projet de PLU s’illustre par le souhait de résorber cette difficulté. Plusieurs outils sont utilisés en complément de la procédure en cours de création de Site patrimonial remarquable.

Intégration du projet de Site patrimonial remarquable (SPR) dans le PLU

Afin de simplifier la réglementation, le projet de périmètre se superpose avec les zones UA, UB1 et UC1 (hors secteurs du Petit-Charran et de Valensolles). De même, à l’intérieur de ce périmètre, les bâtiments considérés comme d’intérêt patrimonial par le cabinet d’architecte Detry-Levy et associés font l’objet d’une protection particulière par le PLU. Tous les travaux sur ces bâtiments devront a minima faire l’objet d’une déclaration préalable et ne pourront être démolis.

En dehors du SPR

Le PLU utilise deux outils différents pour améliorer la protection et la valorisation du patrimoine :

  • Le règlement graphique: plus strict en termes d’applicabilité, il comprend des bâtiments repérés pour leur intérêt patrimonial mais également des linéaires de rue dont les principales caractéristiques de bâtis doivent être protégées. Tous les travaux sur ces bâtiments devront a minima faire l’objet d’une déclaration préalable et ne pourront être démolis.
  • Une orientation d’aménagement et de programmation relative à la valorisation de l’identité valentinoise par la protection patrimoniale intégrant, outre un rappel de la protection patrimoniale hors PLU, des directives concernant les rénovations mais aussi les nouvelles constructions. L’objectif est bien de protéger l’existant et de bâtir le patrimoine de demain.

Commerce

Protéger l’existant

Le PLU permet de repérer les linéaires commerciaux nécessitant une protection particulière. Cela se traduit généralement par l’interdiction, pour les propriétaires, de changer la destination des rez-de-chaussée. Cette protection a été pensée sur trois types de linéaires :

  • Le parcours marchand du centre-ville
  • Les linéaires de liaison marchande, notamment entre Latour-Maubourg/le Palais des congrès et le centre-ville
  • Les polarités de quartiers et poches de commerces indispensables pour répondre aux besoins des habitants dans les quartiers

Les changements de destinations des bâtis concernés seront limités et, en cas de démolition/reconstruction, des commerces devront être intégrés en rez-de-chaussée.

Dans le centre-ville, une spécificité est intégrée autour des places principales aux enjeux patrimoniaux et d’attractivité (linéaires oranges). Les activités autorisées devront correspondre à une liste de code NAF intégrée dans le règlement. Seront par exemple interdits les activités de restauration rapide ou les commerces non spécialisés.

En pratique :

  • Changement de destination ou de sous destination + travaux créant plus de 40 m² de surface plancher / modifiant les structures porteuses ou les façades : permis de construire
  • Changement de destination sans travaux extérieurs : déclaration préalable

Accueillir de nouveaux commerces

Pour assurer un accueil équilibré et adapté du commerce sur le territoire, il est proposé :

  • En zone UA et UB : accueil de tout commerce, peu importe la surface de vente
  • En zone UC, moins denses : accueil de commerce uniquement en dessous de 300 m² de surface de vente visant à privilégier le commerce de proximité
  • En zone UEc : accueil de commerce uniquement en dessus de 300 m² de surface de vente pour ne pas inciter les commerces de proximité ou de centre-ville à se délocaliser dans les zones périphériques. Pour ces dernières, le zonage les contient dans l’enveloppe préexistante, aucune extension n’est prévue.